Arrêt 156.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.147/XIII-1.298
En cause : l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.