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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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319 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.357/VI-21.727

    En cause : la société à responsabilité limitée Funérailles VAN EES, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. la commune de Berchem-Sainte- Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 3. la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 4. la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 5. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 253.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.188/VI-22.010

    En cause : LEJAER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, représentée par son collège communal

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 253.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.855/XI-23.602

    En cause : 1. L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. Le Chef d'établissement de la prison d'Andenne, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles, contre : SEBBAR Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 253.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.430/VIII-11.559

    En cause : AMAH MESSANH DOSSEH-ADJANON, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.801/XV-4.658

    En cause : PLACENTI Giovanni, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.135/XV-4.476

    En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabian HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 253.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.108/XI-23.621

    En cause : ABANTOR Marouane, ayant élu domicile chez Mes Virginie TAELMAN et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 253.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 233.720/VII-41.125

    In zake : Nicolas HANNECART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Greg Jacobs kantoor houdend te 1210 Brussel Kunstlaan 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de PROVINCIE

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.586/XI-23.556

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 253.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.974/VI-21.777

    En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE

    Marchés publics