Arrêt 222.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.107/XI-19.374
En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile Place des Chasseurs ardennais 4, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences