Arrêt 202.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.048/XIII-4.673
En cause : la Société privée à responsabilité limitée JECKO,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'environnement