Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

267 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.160/VI-22.490

    En cause : la société anonyme DEGOTTE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée SYMOBO, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, Gouverneur Roppelsingel 131 3500 Hasselt.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 225.992/Vbis-219

    In der Rechtssache: die Aktiengesellschaft öffentlichen Rechts INFRABEL, Wahldomizil bei Herrn Christophe THIEBAUT, Rechtsanwalt, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, Wahldomizil bei Frau Julia MESS, Rechtsanwältin, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 256.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.373/VI-21.414

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE DE LOUVRANGES, 2. la société à responsabilité limitée PHARMACIE ANTHOINE, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, Chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 256.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.522/VI-22.352

    En cause : PIERRET Renaud, ayant élu domicile rue de Sainte-Ode 26 6680 Sainte-Ode, contre : 1. la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, 2. l’association sans but lucratif SAINTE-ODE et SANA BELGICA, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1050 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 256.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.682/XI-23.723

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jonathan Waldmann, avocat, rue Jondry 2A 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 256.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.657/XI-24.184

    En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.129/VI-21.312

    En cause : l’association sans but lucratif AIDE À L’ENFANT, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi, en abrégé ACTIRIS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.567/VI-21.434

    En cause : KHATUN Mosammat Hena, ayant élu domicile chez Me Bart KEUSTERS, avocat, Bampslaan 28 3500 Hasselt, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.613/XI-24.330

    En cause : BOTOC Ghenadie, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 256.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.351/VIII-11.964

    En cause : BOLJESIC Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)