Arrêt 230.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 213.934/XI-20.361
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers