Arrêt 262.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.471/XIII-9.529
En cause : M.R., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes