Arrêt 243.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.973/VIII-10.332
En cause : CUVELLIEZ Charles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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