- Date:
- 19-03-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.906/XV-5.880
En cause : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. W. R., 3. P. H., 4. L. V., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 bte 4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FG. INVEST PROPERTIES, anciennement dénommée BEL ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes