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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics
In zake : Gunter BROUNS wonende te 3211 Binkom Hulst 31 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMS ENERGIEAGENTSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Lindemans
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. la société de droit français CERYX TRAFIC SYSTEM, 2. la société de droit luxembourgeois QUATTRO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes C. PIRONT, P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DRAME Omar, ayant élu domicile chez Me W. VANDEVOORDE, avocat, avenue Louise 475 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : LE CONSEIL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU VAL DE SAMBRE, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : l'association de pouvoirs publics C.H.R. Sambre et Meuse, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Hôpitaux
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Katrien Crauwels en Koen Clonen kantoor houdend te 2600 Berchem Fruithoflaan 124 bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de federale politie DGS/DSJ gevestigd te 1050 Brussel Fritz Toussaintstraat 8
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : DUPUIS Charles, ayant élu domicile rue Les Monceaux 13 6500 Beaumont
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. ERNOTTE Annie, 2. NOISET Luc, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Ville de Visé, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts 6 boîte D2 4600 Visé. Parties intervenantes : 1. YARDIM Muhammet, 2. YARDIM Zeliha, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François BOURLET, avocat, chaussée du Roi Albert 16 4432 Ans-Alleur
Permis d'urbanisme et permis mixtes