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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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475 résultats
In zake : Sükriye AKAR ÖZORDULU,die woonplaats kiest bijadvocaat N. LORENZETTI,kantoor houdende te BRUGGE St.-MICHIELS,Walakker 26 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanJustitie,die woonplaats kiest bijadvocaat B. DERVEAUX,kantoor houdende te KORTENBERG,Veldstraat 5.
In zake : Danny NOLF,wonende te GULLEGEM,Laagweide 35 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BRASPENNING Thierry, ayant élu domicileClos du Quadrille 1/2041340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN , avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles,
En cause : DJOUAMAA Youssef, ayant élu domicilerue du Bronze 101070 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : FROMENT Adrien, ayant élu domicileCité des Tilleuls 1159131 RousiesFrance, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : KIALA KIESE Noël, ayant élu domicileMe P. LUFUMA LUVUEZO, avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicileMontagne Sainte Walburge 1234000 Liège, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
In zake : Musa ASOGLU,die woonplaats kiest bijadvocaat J. FERMON,kantoor houdende te BRUSSEL,Haachtsesteenweg 55 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanJustitie,die woonplaats kiest bijadvocaat B. DERVEAUX,kantoor houdende te KORTENBERG,Veldstraat 5.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,