Arrêt 230.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 208.949/VIII-8.642
En cause : GOORICKX Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)