Arrêt 222.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.394/XIII-5.200
En cause : la Société privée à responsabilité limitée AVICOLE DU VERDON, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. 2. la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes