Arrêt 218.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.547/VI-17.386
En cause : la société anonyme NIZET ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Cécile de FROIDMONT, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics