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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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475 résultats
En cause : MUTOMBO Clément, ayant élu domicileGredlerstrae 7/5/121020 VienneAutriche, contre : L'Université de Liège, ayant élu domicile chezMe P. HENRY et F. ABU DALU , avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : WANG ZHE LU LU, ayant élu domicileMe H. DOTERPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.
Discipline scolaire
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles,
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicilerue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, Partie Intervenante : le Centre pour le Développement de l'Entreprise.
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
In zake : Kaya SAZ,die woonplaats kiest bijadvocaat R. JESPERS,kantoor houdende te ANTWERPEN,Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanJustitie,die woonplaats kiest bijadvocaat B. DERVEAUX,kantoor houdende te KORTENBERG,Veldstraat 5.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : TIBI Mikaëla,ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN, A. COMBREXELLE, et L. GEUENS, avocatschaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namurayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Namur,