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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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215 résultats
En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant tous deux élu domicile chez Me Carole LAURENT, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAINDAVOINE Mireille, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société de droit américain DELTA AIR LINES INC, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, tous deux, élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement, 4. FONTAINE Frédéric
Aéronautique
En cause : PAINDAVOINE Mireille, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Venerie 29 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake: 1. de NV AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN 2. de NV GHENT DREDGING samen vormend een tijdelijke vennootschap bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marco Schoups, Kris Lemmens en Jan De Leyn kantoor houdend te 2000 Antwerpen De Burburestraat 6-8/5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV van publiek recht de VLAAMSE WATERWEG bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marc Van Raemdonck en Johan Geerts kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 166 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV DEME ENVIRONMENTAL CONTRACTORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Annelies Verlinden en Thomas Christiaens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, chez Mes Pascal VANWELDE et Bruno DAYEZ, avocats, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme VINCENT PIRONT, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : ACARROM Redouan, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 7301 Hornu, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. L'Ordre des avocats du barreau de Liège, 3. L'Ordre des avocats du barreau de Verviers, 4. L'Ordre des avocats du barreau de Huy, ayant tous trois élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue des Palais 64 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Ordre des avocats du barreau de Dinant, ayant élu domicile chez Me Sarah LECLERE, avocat, rue de Bohogne 78 5580 Rochefort
Règlements (justice)