Arrêt 202.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.905/VIII-7.242
En cause : FLAMENT Anne,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Congés (fonction publique)