Arrêt 256.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.788/XIII-9.702
En cause : la ville de Chiny, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes