Arrêt 241.102 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.813/XIII-8.304
En cause : 1. DETOURNAY Marcel, 2. DETOURNAY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MY OFFICE, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes