Arrêt 218.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.975/VIII-7.251
En cause : GODESSART Guy, rue de Fenal 23 5641 Furnaux, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : DUBUISSON Yvan, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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