Arrêt 202.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 106.212/Vbis-35
En cause : 1. DERWALL Roger,2. HAVENITH Ursula,ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers
Permis d'urbanisme et permis mixtes