Arrêt 222.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.029/XI-19.182
En cause : XXX., ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la commune de Jette
Conseil du Contentieux des Etrangers