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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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508 résultats
En cause : CHRAÏET Leila, ayant élu domicile chez Me Feyrouze OMRANI, avocat, place Jacobs, n° 1, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : MASUY Carine, ayant élu domicile rue Grande, no 13, 5620 Corenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la ville de Ciney, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : RIABICHEFF Nathalie, élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VROYE Nathalie, ayant élu domicile chez Me M. ABOUDI, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: de NV CLEMACO CONTRACTING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Clive Van Aerde en Dries Pattyn kantoor houdend te 8200 Brugge Rijselstraat 274 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE DE HAAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sofie Logie kantoor houdend te 8500 Kortrijk President Kennedypark 6/24
Marchés publics
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annick Hendrickx kantoor houdend te 1160 Brussel Vorstlaan 144/33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake: Marc VEYS woonplaats kiezend te 2640 Mortsel Armand Segerslei 23 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP
Sport
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, Partie intervenante: MARQUET Claude, ayant élu domicile rue Centrale 107 4950 Waimes
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SLAETS Jean-Paul, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, Lozenberg 2 1932 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière