Arrêt 181.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 175.356/XIII-4.240
En cause : la Société anonyme VAN DAMME-DESCHAMPS ET FILS,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)