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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.558/XIII-9.830

    En cause : PAULO Patrick, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : la commune de Manhay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : VAN DOORSLAER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.742/VI-22.244

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant, élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.068/VI-22.410

    En cause : la société à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.680/VI-22.050

    En cause : 1. la société anonyme VMA BE.MAINTENANCE, 2. la société anonyme VMA DRUART, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, Chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.348/VIII-12.057

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 « Bruxelles-Ouest », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 255.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.204/VI-21.712

    En cause : l’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. MASSART Geneviève, Tulpenstraat 6 1742 Ternat, 2. la société anonyme DORGE MEDIC, ayant élu domicile chez Mes Isabelle LUTTE et Quentin ALALUF, avocats, rue de Namur 69 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.920/VIII-11.437

    En cause : DION Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI, Benoît GORS et Youri MOSSOUX, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière