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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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262 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.685/XV-4.978

    En cause : 1. la société de droit néerlandais UBER BV, ayant élu domicile chez Mes Etienne KAIRIS et Marie UMBACH, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée AGENCE MOBILE MANAGEMENT, 3. la société à responsabilité limitée K2 POINT, 4. l’association sans but lucratif UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS PRIVÉS, 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES CHAUFFEURS LIMOUSINE, ayant élu domicile chez Me Julien TONDREAU, avocat, avenue de Sumatra 41 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 255.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.383/XV-4.004

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, en abrégé IEB, 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D'ACTION URBAINES, en abrégé ARAU, 3. CARAJ Marie, ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.263/XIII-6.755

    En cause : la société anonyme de droit public SNCB, anciennement appelée « SNCB HOLDING », ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDEPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.819/VI-21.556

    En cause : la société anonyme LAURENTY BÂTIMENTS - GEBOUWEN, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LE HOME OUGRÉEN, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et François MOISES, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.528/XV-4.958

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 255.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.015/VI-22.257

    En cause : la société à responsabilité limitée SERGE ENGLEBERT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Gautier ROLLAND, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Marchés publics