Arrêt 240.772 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.717/XIII-8.173
En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes