Arrêt 180.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.616/XIII-4.080
En cause : COLLOT Bernard,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)