Arrêt 240.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.435/XIII-8.140
En cause : l'Association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ETIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes