Arrêt 218.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.371/VI-19.343
En cause : BODART Laurence, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue Barré, no 32, 5500 Dinant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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