Arrêt 104.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 112.619/XI-15.544
En cause : BABETTE Diane,ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me M. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.