Arrêt 190.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.007/XIII-4.160
En cause : 1. WARBECQ Magali,2. BOUCHEZ Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Me Brigitte HANNON, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Expert désigné : MEUNIER Guyrue Albert 1er, 12 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes