Arrêt 210.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.575/VIII-7.321
En cause : DELFORGE Marie-Roger, ayant élu domicile chez Mes Bruno-Henri VINCENT et François VISEUR, avocats, drève des Renards 6/11 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière