Arrêt 211.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 144.375/XIII-3.211
En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Commune de Braives
Permis d'urbanisme et permis mixtes