Arrêt 190.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 106.615/XV-892
En cause : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes