Arrêt 154.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.844/XIII-3.929
En cause : VANDERMEIR Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier SCHMITZ, avocat,avenue Mathieu 37b6600 Bastogne, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REUMONT Roland, 2. JEUNESSE Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe André PERPETE, avocat,rue François Boudart 476700 Arlon.