Arrêt 258.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.733/VI-22.702
En cause : la société à responsabilité limité T., ayant élu domicile chez Me Pierre GREGOIRE, avocat, chaussée de Namur 53 1300 Wavre, contre : la société anonyme de droit public SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Marchés publics