Arrêt 103.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 108.125/XI-16.865
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER & Y. TRILLET, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.