Arrêt 258.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.579/VI-21.436
En cause : la société à responsabilité limitée SANTO COLINA, ayant élu domicile chez Me Olivier VERHOEVEN, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SAMBRE ET BIESME, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics