Arrêt 200.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.513/VIII-4.477
En cause : ARPIGNY Claude,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie, 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Parties intervenantes : 1. GOUGNARD Ysabelle, rue de Saintes 31/1 1400 Nivelles, 2. QUINTARD Guy, rue de la Perche 12/3 1060 Bruxelles, 3. SERRURE Nadège, rue de l'Industrie 118/2 7134 Ressaix, 4. PASCAUD Claire, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
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