Arrêt 258.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.015/XI-24.695
En cause : R. N. S. H., ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences