Arrêt 249.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.967/XV-3.836
En cause : la société anonyme SAKE, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoit CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
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