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permis | damande
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En cause : la Société anonyme THINK MEDIA OUTDOOR,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause: HORELBEKE Roger,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: DETHIER Annie,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de v.z.w. "DIERENASIEL DE HELPENDE POOTJES", die woonplaats kiest te WORTEGEM-PETEGEM, Bergstraat 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid , die woonplaats kiest bij advocaat R. DEPLA, kantoor houdende te BRUGGE-SINT-KRUIS, Karel van Manderstraat 123.
Bien-être des animaux
In zake : de n.v. V.H.S. EUROP, die woonplaats kiest bij advocaten P. VAN ASSCHE en T. DE SUTTER, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : de gemeente HAMME.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme LE TROU DU DIABLE,ayant élu domicile chez Me Guy FREREJEAN, avocat, chaussée de Charleroi 69 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme THINK MEDIA OUTDOOR,ayant élu domicile chez Me Erik VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'environnement
In zake : de gemeente PEPINGEN, die woonplaats kiest bij advocaat H. GEYSKENS A. VANDEURZEN en vennoten, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering.
Monuments et sites
En cause : PERLBERGER Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre WILLEMS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain, no 61, 5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)