Arrêt 255.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.067/XIII-9.010
En cause : 1. la commune française de Wannehain, représentée par son conseil municipal, 2. la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC), ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme WINDVISION BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes