Arrêt 249.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.784/XI-22.821
En cause : GONZE Lisa, ayant élu domicile chez Me Kamran NAJIB, avocat, Place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, Boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)