Arrêt 64.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 71.181/III-22.626
En cause : FONTAINE Vincent, rue de l'Hôpital 7bis5600 Philippeville, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.