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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.518/XV-1.665

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.248/XI-19.419

    En cause : ROGERS Valérie, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : La Zone de Police n° 5326 de Sylle et Dendre

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.583/VI-19.857

    En cause : la société anonyme KONE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.270/XV-1.525

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.180/XV-1.619

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.521/XV-1.666

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du Centre et de Soignies, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et C. POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.329/XV-1.530

    En cause : la Mutualité socialiste de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.817/XI-19.317

    En cause : ABITBOL Stéphane, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 222.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.269/XV-1.524

    En cause : la Fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. ELOY et J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales

    Mutualités et Unions Nationales de mutualité

    • Arrêt

    Arrêt 222.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.814/XV-2.003

    En cause : LEJEUNE Vanessa, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF et F. FREROTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)