Arrêt 262.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.644/XI-24.182
En cause : Z. E., ayant élu domicile chez Me Victor DAVAIN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)