Arrêt 246.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.784/XIII-8.425
En cause : 1. GOBLET Myriam, 2. COUPEZ Joël, 3. MARES Caroline Sophie, 4. VANDER ELST Michel, 5. MEISSER Thomas, 6. STRUYS Véronique, 7. VAN MECHELEN Nathalie, ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HOCUS POCUS LA HULPE, 2. BOURGOIS Christophe, 3. DEVOSSE Jean-Marc, 4. DE KNYF Michel, 5. COOREMAN Magali, 6. ADAM Grégory, 7. KENSIER Thierry, 8. VERHULST François, 9. WANAT Maria, 10. l'Association sans but lucratif LES SOEURS DU SAINT COEUR DE MARIE DE LA HULPE, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes