Arrêt 265.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.343/XIII-9.517
En cause : 1. F.S., 2. M.H., 3. E.L., 4. A.V., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Froidchapelle, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : N.D., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi.
Permis d'urbanisme et permis mixtes